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GESTANCE,
35 Rue des Cailloux
92110 CLICHY
Tél. :01 42 70 23 10
Fax : 01 47 37 34 77
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La gestion administrative de votre personnel, établissement des bulletins de paie et de déclarations sociales, élaboration des contrats de travail

 



Nature des obligations

Enregistrement auprès des organismes sociaux qui correspondent à votre statut de créateur :

      • régime de la sécurité sociale des salariés
      • régime des non-salariés : industriels, artisans-commerçants, professions libérales.

Quand accomplir ces obligations ?

      • Lors de votre immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent
      • Lorsque vous changez de statut

Nature des obligations

  • Adhésion de l'entreprise aux caisses AGIRC et ARRCO
  • Affiliation individuelle du dirigeant s'il est salarié, et des autres salariés cadres à la caisse AGIRC
  • Affiliation individuelle des salariés cadres et non cadres à la caisse ARRCO
  • Affiliation du dirigeant non salarié aux régimes complémentaires Organic

Quand accomplir ces obligations ?

      • Dans les trois mois qui suivent la création de l'entreprise
      • Le point de départ de ce délai est indépendant de la date d'embauche du premier salarié - ou du premier versement de salaire au dirigeant
      • Lorsque vous changez de statut

Prévoyance complémentaire

Nature des obligations

      • Adhésion de l'entreprise et affiliation à un régime de prévoyance minimum pour les cadres
      • Adhésion de l'entreprise au régime de prévoyance prévu par la convention collective le cas échéant : il peut concerner une catégorie ou l'ensemble du personnel

Quand accomplir ces obligations ?

      • Lors de l'embauche du premier salarié pour l'affiliation individuelle
      • A l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition conventionnelle étendue
      • Lorsque vous changez de statut